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Conditions générales de vente

    1. OPPOSABILITE
      1.1. Les présentes conditions de WILLY LEISSNER (ci-après désignée W.L.) sont disponibles et communiquées à chaque Client en magasin. Elles figurent aussi sur le site internet de W.L.
      1.2. Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions, aux conditions particulières mentionnées dans l’offre de W.L. ou au contrat correspondant, à l’exclusion de tous autres documents. Le Client professionnel renonce à ses propres conditions générales et aucune condition particulière de ce dernier ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de W.L., prévaloir sur les présentes conditions.
      1.3. Les présentes conditions pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de commande.
      1.4. Le fait que W.L. ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
      2. FORMATION DU CONTRAT
      2.1 Offres et commandes
      Les offres de W.L. sont fermes et valables pendant un (1) mois sauf spécifications particulières. Les commandes ne sont définitivement acceptées que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par W.L. et, le cas échéant, après règlement de l'acompte convenu.
      Les offres ou acceptations des représentants ou salariés de W.L. ne l’engagent qu’après confirmation écrite du siège. L'acceptation peut néanmoins résulter de l'expédition du matériel. Une commande devenue définitive ne peut être annulée faute de quoi l’intégralité du prix des matériels sera facturée au Client et immédiatement exigible.
      2.2 Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit de W.L.
      3. OBJET DE LA LIVRAISON
      3.1 Pour les professionnels : les renseignements, figurant sur les catalogues, prospectus et notices sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. W.L. est en droit d’apporter toutes modifications notamment de disposition, forme, poids, dimensions ou matière aux matériels, produits et éléments de systèmes. En cas de modification des normes ou d'amélioration des matériels commandés, W.L.se réserve le droit de leur apporter les modifications techniques qui s'imposent, sans pour autant que l'objet de la commande ne soit modifié. W.L. pourra remplacer le matériel commandé par un matériel équivalent, de marque différente.
      3.2. Le professionnel ou consommateur définit en tout état de cause ses propres besoins, ainsi que la destination du matériel commandé. Cette obligation du Client est déterminante de la bonne exécution par W.L. de la commande. Le Client transmet des données complètes, vérifiées et définitives, W.L. n’ayant aucune obligation de prendre des renseignements supplémentaires ou de les contrôler.
      4. MODALITES DE LA LIVRAISON
      4.1. Délivrance
      La livraison a lieu en France métropolitaine, hors îles.
      Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l’achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre W.L. en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Les livraisons peuvent être globales ou partielles.
      Pour les professionnels : La livraison est effectuée soit par la remise directe du matériel, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de W.L. Le Client s’engage à prendre livraison du matériel dans les huit (8) jours francs qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré W.L. sommera le Client de prendre possession du matériel et pourra décompter des frais de garde (0,5 % du montant HT de la commande par jour) ou annuler la commande. Si le matériel a été payé par le Client, W.L. organisera le remboursement de la commande.
      Pour les consommateurs : La livraison s’opère lors de la remise du matériel dans les mains du consommateur, directement ou après transport. Le Client dispose d’un délai de (8) jours francs pour récupérer sa commande. Passé ce délai, la commande sera annulée et remboursée au Client.
      4.2. Transfert des risques
      Pour les professionnels : Le transfert des risques sur le matériel commandé a lieu au jour de la livraison, tel que prévu au §4.1 pour les professionnels, ou au plus tard au jour où ce dernier aurait dû prendre livraison du matériel.
      Pour les consommateurs : Le transfert des risques sur le matériel commandé a lieu au jour de la livraison, tel que prévu au §4.1 ci-dessus pour les consommateurs sauf lorsque ce dernier fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, c’est-à-dire un transporteur indépendant et non proposé par W.L., auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés au transporteur.
      5. FRAIS ET RISQUES DE LA LIVRAISON
      5.1 Pour les professionnels, les matériels sont livrables à l’usine, conformément à l’Incoterm CCI 2020 EXW départ usine. Si, à titre exceptionnel, le transporteur est désigné par W.L., celui-ci agit pour le compte, aux frais et risques du Client.
      Lorsque le matériel voyage aux risques et périls du professionnel ou consommateur, sauf instructions préalables et écrites de sa part, renouvelées lors de chaque expédition et dont la réception est confirmée par W.L., cette dernière n’est tenue de souscrire ni assurance, ni déclaration de valeur ou déclaration d’intérêt à la livraison pour le compte du Client, quelle que soit la valeur des matériels expédiés.
      5.2. Avaries, manquants et non-conformité:
      Lorsque le Client est un professionnel ou un consommateur faisant appel au transporteur de son choix, il convient en cas d’avaries, manquants, non-conformité de refuser le colis, d’inscrire des réserves claires, précises et complètes sur le bon de livraison et de les confirmer au transporteur par lettre RAR ou acte judiciaire dans les deux (2) jours qui suivent la réception des matériels. Lorsque le consommateur aura choisi le transporteur proposé par W.L, il est recommandé de refuser le colis et d’émettre des réserves claires, précises et motivées.
      Le consommateur devra dès la découverte des avaries, manquants ou non-conformité (défauts apparents) informer W.L. par écrit, et au plus tard dans les deux (2) jours suivant la livraison afin que W.L. puisse se charger d’effectuer le recours contre le transporteur.
      5.3. Frais
      a) Pour toute commande inférieure à 100 euros net H.T., une participation aux frais de port et d’emballage d’un montant forfaitaire de 7 euros net H.T. sera facturée, en transport normal avec une seule livraison ;
      b) Le franco d’expédition par transport normal est accordé pour toute commande d’un montant supérieur à 100 euros net H.T. en une seule livraison.
      Les frais afférents aux prestations engagés par W.L. pour le compte du Client, par exemple en cas de demande particulière concernant les conditions d’emballages ou de transport des matériels, dûment acceptés par écrit par W.L., seront intégralement refacturés à ce dernier sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. En aucun cas W.L. ne peut être tenu pour responsable du mode de transport choisi et du tarif appliqué par le transporteur. Le principe de la livraison dans les usines, dépôts ou
      magasins de W.L. ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que : remise franco en gare, à quai, à domicile, ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels qui ne doivent être considérés que comme concessions sur les prix sans déplacements de responsabilité.
      6. DELAIS DE LIVRAISON
      Pour les professionnels : Les délais de livraisons n’ont qu’une valeur indicative. Tout retard raisonnable dans la livraison des matériels ne pourra pas donner lieu à des pénalités, dommages et intérêts, retenues, ou à l’annulation ou la résiliation des commandes.
      Pour les consommateurs : Les matériels seront fournis à la date ou dans le délai fixé sur l’offre, le bon de commande, le devis ou tout autre support remis au consommateur. Si aucun délai ni date n’a été fixé par les parties, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de vente de matériel renseigné disponible, celui-ci s’entend toujours “sauf vente entre-temps”. Tout report de délai de livraison par le Client doit être expressément accepté par W.L.
      7. INSTALLATION
      Le Client procède à l’installation et à la mise en route des matériels, en se conformant strictement aux règles de l’art et aux spécifications du fabricant. Toute demande d’intervention ou d’assistance faite à cette fin à W.L. devra être précédée d’un accord sur ses conditions de prix et de délai. L’installation est réalisée dans des conditions normales et conformes. Sont donc exclus les travaux de mise en conformité en amont de l’installation des matériels.
      8. GARANTIES ET RESPONSABILITE

    8.1 – Garanties légales Pour les Consommateurs : Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés sont applicables. En cas de défaut de conformité (bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ou qui ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur ou convenues avec le Client) ou vice caché (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus), le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour les vices cachés ou de la délivrance du bien pour les défauts de conformité. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (article 217-7 du code de la consommation).En cas de défaut de conformité, le Client a le choix entre la réparation du bien ou son remplacement dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais, et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour W.L, ce dernier peut procéder selon la modalité non choisie. Si le Client demande la réparation du bien, mais que W.L. impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de 2 ans à compter de la date de remplacement du bien. Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de 30 jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de W.L. reste infructueuse. Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant du matériel. Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, qui donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. Pour toute réclamation relative à l’exécution des présentes, le Client peut contacter W.L. soit par téléphone : 03 88 40 73 00 ; soit par courrier : 14 rue des frères Eberts - 67100 STRASBOURG.W.L. s’engage à traiter les réclamations dans les plus brefs délais.

    Pour les consommateurs et professionnels :
    Les garanties commerciales sur les matériels vendus sont celles données par les fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une installation conforme et normale du matériel et du respect des recommandations du fabricant. W.L. ne pourra pas être tenu à plus que ce qu’il aura pu obtenir de ses fournisseurs au titre de la garantie. Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le fabricant, le matériel défectueux devra être accompagné d’une preuve d’achat dans le délai imparti
    par ce dernier et le cas échant du certificat de garantie. Tout retour de marchandises nécessite l'accord formel, écrit et préalable de W.L. Le matériel devra être restitué en parfait état, dans son emballage d'origine.
    Pour les professionnels :
    En cas de non-conformité, défauts apparents ou cachés, le Client pourra obtenir la réparation ou le remplacement gratuit du matériel, à l’exclusion de toute pénalité et indemnisation. Le Client devra laisser toute facilité à W.L. pour procéder à la constatation des vices ou manquants et pour y porter remède. Les interventions au titre des garanties ne sauraient avoir pour effet d'en prolonger la durée. Le Client s'abstient d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les frais éventuels de port, d'emballage et de déplacement et risques du retour sont à la charge du Client.
    Si par contre les réclamations formulées sont injustifiées, W.L. sera en droit de lui facturer tous les frais de déplacement, de contrôle des matériels et de transports injustifiés. Le port retour et une participation aux frais de 30 % de la valeur de la marchandise (avec un minimum de 35 euros H.T.) seront déduits du remboursement des matériels retournés. L'avoir ainsi établi s'entend valeur en marchandises.
    8.2 – Garantie Fabricant des pièces et limites :
    Sous réserves d’appliquer les conditions ci-dessus exposées, les défauts cachés sont garantis par le fabricant des pièces pendant la période précisée sur l'offre et commençant à courir à compter de la livraison. Sauf indication contraire dans l'offre, la garantie des pièces livrées ou entrant dans l'exécution des contrats d'entreprise est de 12 (douze) mois contre tout vice de fabrication ou défaut de matière. Si le matériel est utilisé jour et nuit, la garantie est réduite à 6 (six) mois à compter de la livraison.
    Les demandes ne seront prises en compte que si elles sont formulées par écrit dans les quinze jours de la découverte du défaut et si le professionnel est à jour de ses obligations financières envers W.L. Les pièces reconnues défectueuses par le service après –vente de W.L. seront réparées ou remplacées gratuitement. Aucun dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit, ne pourra être réclamés. Les détériorations provoquées par l'usure normale, un accident extérieur, une utilisation non conforme
    aux règles de l'art, un montage contraire aux normes de protection et de sécurité, aux règlements en vigueur, un montage erroné ou toute modification du matériel ou des pièces, par des interventions de tiers, un entretien défectueux, ou encore par une utilisation du matériel non prévue ni spécifiée par W.L. sont exclus de la garantie. La présente garantie ne s'appliquera pas aux pièces ou matériels remplacés.
    8.3 – Responsabilité
    Pour les consommateurs et les professionnels : W.L. n’encourt aucune responsabilité en cas d’erreur du Client dans la définition du matériel, ses performances, sa destination, et en général tout manquement imputable au Client. Il en sera de même en cas d’intervention d’un tiers ou du Client, en cas d’utilisation erronée ou non conforme aux règles de l’art, d’accident, en cas d’entretien défectueux ou de modification du matériel ou de sa destination. La mise en oeuvre de la responsabilité de W.L. est subordonnée à une sommation d’exécuter adressée à W.L. par lettre RAR de constater et remédier aux inexécutions alléguées. W.L. indiquera le délai qui lui sera nécessaire à cette fin.
    Pour les professionnels : La responsabilité contractuelle de W.L. pourra être engagée s'il est démontré que le matériel n'est pas conforme à la commande du Client, laquelle doit être exacte et complète. Sa responsabilité ne pourra être recherchée qu'en cas d'échec de la remise en état. Si la responsabilité contractuelle de W.L. devait être engagée, quel que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra pas excéder la valeur de la commande en HT, en ce compris les pénalités, à
    l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit. Sont exclus tous les dommages indirects et/ou immatériels : les pertes de production et d’exploitation, perte d’image, perte de marchés, perte de données, manque à gagner, frais de démontage et de remontage, de transport, d’immobilisation, etc. La responsabilité de W.L. ne peut être mise en cause que dans un délai d’1 (un) an à compter de la livraison du matériel sous réserve des prescriptions légales impératives.
    9. FORCE MAJEURE
    W.L. ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Tel sera notamment le cas, sans que cette liste soit limitative, lors de crise politique, économique ou financière, guerres, émeutes, grèves ou actions concertées du personnel de W.L., de ses fournisseurs ou prestataires de nature à entraîner une
    désorganisation interne ou externe, bris de machine, intervention législative ou réglementaire, toute difficulté d’approvisionnement, inondations, incendies, tremblements de terre, tempêtes, arrêts des réseaux de télécommunication, épidémies et maladies. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. En cas d’événement de force majeure ayant une durée supérieure à dix (10) jours, W.L. aura la possibilité de résilier par tout moyen les commandes affectées en respectant un préavis de cinq (5)
    jours ouvrés et ce, sans versement d’indemnité au Client.
    10. PRIX
    Les matériels sont fournis au prix en vigueur au jour de l’achat immédiat ou de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée par écrit au Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT, TTC et tiennent compte des écocontributions le cas échéant.
    Pour les consommateurs : Ces tarifs sont fermes et non révisables, pendant leur période de validité, sauf en cas de modification de la réglementation française. W.L. se réserve le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Pour les produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais d’emballage, de livraison et d’installation qui sont facturés en supplément selon les modalités du prestataire de W.L.
    Pour les professionnels : les prix s'entendent nets, départ d’usine, emballages spéciaux (envois maritimes, câbles en longueur exigés sur touret, etc) en sus. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la règlementation française ou d'un pays importateur ou de transit en vigueur au jour de la facturation sont à la charge du Client. Les prix sont susceptibles d'être ceux du jour de la livraison, en cas de variation du prix imposée par le fabricant ou un tiers ou résultant d'une
    modification des cours des devises. Seules ces variations seront répercutées au Client.
    11. FACTURES, FRAIS ET AVOIRS
    La facture est émise à la date de mise à disposition du matériel. Pour toute facture inférieure à 150 euros net H.T., une participation forfaitaire de 15 euros net H.T. sera facturée à titre de participation aux frais administratifs. Les avoirs sont à déduire dans la limite de 90 jours, à partir de leur date d’émission.
    12. MODALITES DE PAIEMENT
    Les paiements sont constitués par l’encaissement effectif des fonds sur le compte de W.L. Dans les points de vente, le prix peut être payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de commande : en espèces mais plafonné à 1.000 €uros ; par carte bancaire ; par chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco dans la limite de 300 €uros. W.L. demande au
    Client de justifier de son identité au moyen d’un document d’identité officiel, en cours de validité et portant sa photographie et se réserve le droit de refuser tout chèque ayant un résultat négatif aux phases de contrôle. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement. S’ils le souhaitent, les Clients professionnels peuvent payer leur achat à terme. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au siège de W.L. à 30 jours fin de mois le 15, soit 45 (quarante-cinq) jours fin de mois, à compter de la date d'émission de la facture, en euros, par chèque, virement, billet à ordre, traite signée et acceptée avec dispense de dresser protêt, ou par tout autre mode de paiement convenu autorisant
    une mobilisation immédiate. La date de l'échéance figure au recto de la facture. Une livraison intervenant après le 25 du mois n’autorise pas le paiement un mois plus tard. En cas de paiement par traites, le Client est tenu de les retourner acceptées dans un délai maximum de 7 (sept) jours. Tout dépassement d’encours, toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traites payables à vue ou chèque de banque, avant l'exécution des commandes, au besoin avant l'échéance des factures émises. W.L. se réserve le droit à tout moment, en
    fonction des risques encourus, des renseignements commerciaux ou de l’assurance crédit, de fixer un plafond au découvert de chaque Client, étant précisé que ces modalités s’appliquent immédiatement à toute commande en cours. Le refus du Client de satisfaire à ces conditions ouvre droit à W.L., soit d'annuler tout ou partie des commandes, soit de prononcer l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
    13. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
    Pour les professionnels : Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture ou tout prélèvement rejeté entraîne l’application de pénalités de retard d'un taux égal à 10 fois le taux de l'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui s'élève à 40 euros, sont dues de plein droit, sans qu'aucune formalité ou mise en demeure ne soit nécessaire. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, ainsi qu’une indemnité de 15 % du montant impayé, à titre de clause pénale. En cas de retard de paiement ou de paiement partiel, W.L. pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action, jusqu'au paiement intégral des sommes dues augmentées des pénalités échues. Le non-paiement d’une seule échéance ou d’une seule facture entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des factures ouvertes, échues ou non, sans mise en demeure. Il en est de même pour tout changement affectant la personnalité du Client ou le crédit de celui-ci, notamment en cas de vente, cession, mise en nantissement ou apport en société de son fonds de commerce, et nantissement ou mise en gage de son matériel. En cas de paiement par traite, le défaut de retour sera considéré comme un refus d’acceptation assimilé à un défaut de paiement. En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à W.L., qui pourra demander la restitution des matériels, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes qu'elles soient livrées ou non et que leur paiement soit échu ou non, si bon semble à W.L. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation, sans l'accord écrit et préalable de W.L. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les frais, la clause pénale et les pénalités, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. Aucun retard ou défaut de paiement ne pourra être justifié a posteriori par une réclamation sauf en cas de justifications légales.
    14. RESERVE DE PROPRIETE
    W.L. se réserve la propriété des matériels livrés jusqu'au paiement intégral du prix.
    L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à une livraison vaut acceptation de la présente clause. W.L. se réserve la possibilité d’exercer un contrôle sur l’état des stocks des matériels livrés. Le Client ne devra pas altérer ou supprimer les signes d’identification des matériels livrés et de leurs emballages. Il est tenu de les conserver en parfait état et de les assurer pour le compte du propriétaire contre les risques habituels, dont notamment la perte, la destruction ou le vol, avec délégation de
    l'indemnité, en cas de sinistre, au bénéfice de W.L.
    Tout sinistre doit être immédiatement signalé à W.L. Le Client s'oblige à informer sans délai W.L. en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, en cas de saisie ou d'autre mesures émanant de tiers, et à lui indiquer les lieux exacts où sont entreposés les matériels livrés et non encore payés. Il s'interdit de constituer toute sûreté sur le matériel livré et impayé, et de manière générale d'effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété de W.L.
    En cas de revente des matériels livrés, que le Client y soit ou non autorisé, ce dernier déclare d'ores et déjà céder à W.L. la créance née de la vente à un sous-acquéreur et autoriser W.L. à percevoir le prix dû par le sous-acquéreur à due concurrence de sa créance sur le Client. Le Client s'oblige à informer sans délai W.L. de l'identité exacte et complète du sous-acquéreur, auquel il fera connaître la réserve de propriété de W.L. au plus tard au moment de la conclusion du contrat. Toute violation par le Client des obligations stipulées dans la présente clause ou dans les présentes conditions générales de vente sera sanctionnée de plein droit par la déchéance du terme. La revendication par W.L. des matériels dont la propriété lui est réservée s’effectue par lettre RAR adressée au Client, l'enjoignant de remettre W.L. en
    possession. La revendication des matériels vendus sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente. La revendication peut être exercée par W.L. en cas de non-respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non-acceptation d'une traite, et au cas où W.L. aurait des raisons légitimes de penser que le Client ne sera pas à même de respecter les échéances convenues. Tous les frais entraînés par la revendication des matériels ou de leur prix sont à la charge exclusive du Client.
    15. RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS
    Pour les consommateurs : Reprise « un pour un » : lors de la vente d’un équipement électrique ou electronique (ci-après les EEE), W.L. reprend gratuitement les EEE usagés dont le Client se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu. La reprise s’effectue selon les modalités suivantes :
    - Enlèvement du produit en magasin : reprise de l’équipement usagé sur le lieu de vente.
    - Livraison du produit sur son lieu d’utilisation : reprise de l’équipement usagé sur ce lieu lors de la livraison.
    - En cas de livraison dans un autre lieu ou selon d’autres modalités : reprise de l’équipement usagé au lieu de livraison.
    Reprise « un pour zéro » : W.L. reprend gratuitement, sans obligation d’achat, les EEE usagés dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm. Cette reprise s’effectue en magasin ou en proximité immédiate.
    Pour les professionnels : Les coûts et l’organisation de l’enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférés au Client qui les accepte. Il appartient aux Clients successifs de transmettre les obligations susvisées jusqu’à l’utilisateur final. Une éco-contribution sera supportée par le Client pour le traitement des produits concernés.
    Les identifiants uniques, FR001089_05ETZL et FR006057_01TBDA, attestant de l'enregistrement aux registres des producteurs des filières EEE et Emballages, en application de l'article L541-10-13 du code de l'Environnement ont été attribués par l'ADEME à W.L. Ces identifiants attestent de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement aux registres des producteurs d'Equipements Electriques et
    Electroniques, et d’Emballages, et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem et de CITEO.
    16. PROSPECTION TELEPHONIQUE
    D’une manière générale, si le Client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, il peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.
    17. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
    Le traitement informatisé des données personnelles recueillies (prénom, nom, adresse, mail, téléphone) a pour finalité la gestion et le suivi des commandes et des facturations. Nous conservons ces données trois ans après la fin de la relation commerciale sauf si une disposition légale ou un intérêt légitime, notamment en cas de contentieux, impose une conservation plus longue. L'accès aux données est strictement limité aux employés et préposés de W.L, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à W.L. par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans
    qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, W.L. s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’une obligation légale. Vous disposez d’un droit d’accès,
    de rectification, de portabilité et, sous réserves des dispositions légales, de limitation et suppression des données vous concernant. Pour les exercer, adressez un mail à l’adresse suivante : rgpd@leissner.fr ou un courrier au : 14 rue des frères Eberts – 67100 STRASBOURG. Chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification du Client ; nom, prénom, mail et éventuellement adresse postale. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
    18. MEDIATION
    Le Client a la possibilité de faire appel gratuitement au Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) pour tout différent relatif aux litiges dit de consommation l’opposant à W.L. par le biais : 1) d’un formulaire disponible sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr ; 2) d’un courrier postal au CMAP – Service Médiation de la Consommation 39, avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 PARIS ; 3) d’un mail à l'adresse : consommation@cmap.fr. La demande doit contenir : nom et prénom, coordonnées postales, téléphone et e-mail; les nom et adresse complets de notre société ; un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables entreprises auprès de notre société pour parvenir à solutionner le litige (réclamation par lettre RAR). La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties.
    19. TRIBUNAUX COMPETENTS – LOI APPLICABLE
    Le droit applicable est le droit français. Pour les professionnels, seuls les Tribunaux de
    Strasbourg, sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en
    garantie, et quel que soit le mode de paiement.

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